Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Les Conditions Générales de Prestation ont pour objet d’informer de manière transparente le consommateur sur : Les conditions d’exécution de la prestation, le prix de la prestation, les offres de réduction, les modalités de paiement, les délais de la prestation, les accords de coopération commerciale..., afin de le préserver contre toutes pratiques discriminatoires ou abus dont il pourrait être l’objet.
ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de prestation dûment approuvées par la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation s’appliquent à tous les clients de la société INTER-MAT dans le cadre des prestations offertes.
Les prestations offertes par la société INTER-MAT sont :
1. Le service après vente de matériel, de biens et d’équipement industriel ;
2. La transformation du polyester pour la fabrication d’embarcations de pêche artisanale, de transport, de loisir, etc.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de prestation sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
ARTICLE 4 - REFUS DE VENTE
La société INTER-MAT ne doit en aucun cas refuser une prestation à un client qui lui offre normalement le règlement.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de prestation sont obligatoirement remises à tout client et font la loi des parties.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COMMANDE ET DE VENTE
Toute commande, même verbale implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestation et la renonciation corrélative de sa part à invoquer une quelconque clause contraire figurant sur ses propres documents commerciaux.
La fourniture comprend uniquement les articles spécifiés sur le devis. Les fournitures et conditions additionnelles (prix, délai, etc.) doivent faire l’objet d’un accord nouveau et distinct de la société.
Une commande n’est réputée acceptée qu’après sa confirmation par écrit et elle ne saurait en aucun cas être annulée ou modifiée sans le commun accord des parties.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des matériels et accessoires vendus et les réparations facturées sont exprimés en monnaie locale, sauf stipulations contraires préalablement convenues.
Toute prestation doit faire l’objet d’une facture portant désignation du service rendu.
Toute facture non contestée dans les dix jours de son expédition est réputée définitivement acceptée. L’émission d’effet de commerce ou l’acceptation de règlement n’emportent aucune novation.
Les factures y compris d’acomptes sont payables au siège de la société net et sans escompte. Elles sont exigibles suivant les stipulations du bon de commande ou de l’accusé de réception en tenant lieu.
Sauf convention spéciale, les factures sont payables comptant.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues portent de plein droit intérêts au taux d’escompte de la banque centrale majorés de deux points et la totalité des sommes dues deviennent immédiatement exigibles nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis.
Les frais de retour des effets sont à la charge du client.
Tout retard dans les paiements donne à la société le droit de suspendre ses livraisons et réparations ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours.
Si la livraison s’effectue en plusieurs fois, le paiement dû pour tout matériel mis à disposition sera liquidé comme si ce matériel faisait l’objet d’une commande distincte et indépendante.
Si une modification survient dans la situation juridique de l’acheteur (cession en gérance, transformation ou apport en société des fonds de commerce, fusion, cessation d’activités, etc.), le prix ou son solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible nonobstant tout délai accordé le cas échéant.
ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels et accessoires livrés demeureront la propriété de la société jusqu’au complet paiement de leur prix. Toutefois, le client supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès que la livraison est effectuée.
Avant que le transfert de propriété ne soit opéré, c’est-à-dire avant le paiement intégral du prix, les matériels et accessoires ne pourront être cédés, donnés ou mis à la disposition d’un tiers.
En cas d’une violation quelconque de la présente clause, la société sans préjudice de ses autres droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate du matériel aux frais du client et résilier la vente concernée.
Outre ses obligations de restituer le matériel ou les accessoires à ses frais, le client devra à la société une indemnité de huit pour cent (8%) du prix H.T. du matériel par mois, à compter de la livraison pour non respect des termes du contrat.
Si le matériel ou les accessoires ont été utilisés, la société sera fondée à réclamer des dommages et intérêts compensatoires.
Les acomptes éventuellement reçus du client s’imputeront sur les sommes que celui-ci pourrait devoir à notre société au titre des deux alinéas précédents.
ARTICLE 9 - LES ACOMPTES
Certains acomptes peuvent être exigés aux clients pour des commandes spécifiques, ces acomptes sont considérés par INTER-MAT comme des commandes fermes et irrévocables.
Par conséquent aucun remboursement ne sera exigible, sauf s’il n’y a plus possibilité de fournir les articles commandés.
D’autres acomptes peuvent être versés volontairement par les clients pour des commandes qui ne sont livrables qu’après règlement total de la marchandise. Ces acomptes sont également considérés par INTER-MAT comme fermes, irrévocables et non remboursables. Elles ne donnent pas lieu ni à une réservation du matériel, ni à une fixation du prix, sauf si le prix intégral du matériel est acquitté.
ARTICLE 10 - LES REMISES
Des remises peuvent être accordées en fonction des clients.
Ces remises sont de l’ordre de 2% à 25% suivant le montant de l’opération et les produits vendus.
ARTICLE 11 - LIVRAISON
Les articles sont livrés selon les stipulations de la commande (départ usine ou départ entrepôts de la société). Ils voyagent aux frais, risques et périls du client, lequel doit opérer toute vérification à la réception et le cas échéant exercer tout recours contre le transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit spécial constituant un engagement ferme de la part de la société. Ces délais commencent à courir dès l’acceptation de la commande par la société.
Ce n’est que dans le cas où le retard de livraison excéderait soixante
jours que le client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution des acomptes éventuellement reçus.
Dans le cas où pour des raisons indépendantes de la volonté de la société (telle que : arrêt des approvisionnements, modifications de programme, fermeture d’usine, etc.) l’exécution de la commande doit être suspendue ou arrêtée, l’acheteur sera appelé à opter entre la prolongation du délai d’exécution et la résiliation de la commande ou une commande de substitution. Il lui appartiendra alors d’informer la société de sa décision sous quinzaine et au plus tard trois mois de la nouvelle date de livraison proposée, sauf dérogation expresse stipulée par la société.
Tout client prévenu de la mise à disposition du matériel neuf commandé ou du matériel laissé en réparation doit en prendre livraison dans les meilleurs délais.
A défaut, un avis de mise en disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son matériel dans les dix jours de la réception dudit avis.
Passé ce délai, des frais de garage lui seront décomptés.
ARTICLE 12 - GARANTIES
En ce qui concerne les éléments constitutifs des matériels non fabriqués par elle, la société INTER-MAT transmet au client la garantie des constructeurs respectifs, soit :
– Moteur Hors Bord pour usage :
- Loisir 1 an
- Professionnel 6 mois
- Pêche artisanale 3 mois
– Générateur 3 mois
– Motopompe 3 mois
– Motocycle 6 mois
– Embarcation 1 an
– Petits matériels 3 mois
– Pièces détachées 3 mois
Concernant les éléments composants fabriqués ou rénovés par elle, ainsi que les réparations comportant une rénovation complète, la société accorde, sauf exclusions ci-après, une garantie de 3 mois.
Selon les termes de nos conditions générales, la garantie, lorsqu’elle est formellement accordée est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou, encore, s’il s’agit de travaux de rénovation, à la réfection desdits travaux sur organes ou matériels reconnus défectueux, étant entendu que tous les autres frais exposés par la société, notamment de transport, de travaux supplémentaires ou de rénovation ne seraient pas reconnus par les services techniques de la société. Il appartiendrait au client de faire preuve à notre encontre de ladite défectuosité.
L’obligation de garantie ne peut être invoquée dans le cas où les défaillances des matériels ont pour origine :
- Une usure normale du matériel ;
- Un usage du matériel différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué ;
- L’inobservation des consignes d’entretien et de révision des modifications ou interventions non effectuées par la société ou ses mandataires désignés à cet effet ;
- L’adjonction ou l’utilisation des pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par notre société, ou encore, de qualité non équivalente à ceux-ci.
La société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses prestations au titre de la garantie en cas de retard du client dans le règlement des sommes dues à un titre quelconque.
Le client ne peut invoquer le bénéfice d’une ou plusieurs des garanties énoncées au présent article que si ladite garantie est expressément mentionnée sur les documents contractuels (bons de commande, factures de vente ou de réparations, propositions ou devis marchés).
ARTICLE 13 - REPRISE DU MATÉRIEL D'OCCASION
Lorsque la commande d’un matériel neuf est liée à la reprise d’un matériel d’occasion, l’inexécution de la commande du matériel neuf entraîne automatiquement la caducité de la reprise du matériel d’occasion.
Si le vendeur est Déjà en possession du matériel d’occasion, ce dernier sera restitué à l’acheteur à charge. C’est à l’acheteur de rembourser les frais qui auraient été engagés pour la remise en état de vente de son matériel, à l’exception de tout dommage et intérêts pour privation de jouissance ou quelque autre cause que se soit. Si la revente du matériel repris a été effectuée, le vendeur sera tenu de rembourser le prix de revente, déduction faite d’une commission de 10% et de tous frais et impôts afférents à la remise en état du matériel.
Le matériel d’occasion est repris dans l’état où il se trouve au moment de la signature de la commande du matériel neuf. Il devra être accompagné des documents de vente et éventuellement d’immatriculation et de certificat de non gage.
La reprise du matériel d’occasion est faite dans les conditions stipulées sur la fiche jointe au bon de commande.
Le matériel repris devra être mis à la disposition dans les ateliers du vendeur par l’acheteur et sous sa responsabilités, au plus tard le jour ou l’acheteur s’engage à payer au vendeur une somme égale à la valeur de la reprise.
ARTICLE 14 - REPRISE DE MATÉRIEL APRÈS RÉPARATION
Le réparateur est étranger de toute contestation quel qu’en soit l’objet pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son matériel. Le propriétaire est en tout état de cause le seul responsable du paiement du prix des réparations.
Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, suivant le type de matériel à compter du quatrième jour de l’entrée du matériel dans les ateliers de réparations à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai. L’indemnité ne sera alors facturée qu’à compter du dixième jour de la fin des travaux.
De convention expresse stipule que, dans le cas où le client n’aurait pas, à défaut de règlement intégral des réparations, retiré son matériel des ateliers de réparation dans les six mois suivant la mise en demeure de payer, le matériel sera de plein droit considéré comme abandonné et pourra faire l’objet d’une vente aux enchères publiques, sans autre délai que celui précité.
Egalement, elle confère mandat irrévocable à la société en vue de procéder à la vente du matériel aux enchères publiques dans les formes et les délais suscités.
La vente interviendra quelque soit le montant des paiements partiels effectués par le client pendant ce délai.
L’excédent du prix de vente par rapport au montant de la facturation sera versé au client, déduction faite des paiements qui auraient pu être effectués.
Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à sa disposition lors de la livraison et lui sont restituées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation.
Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites et dès lors aucune réclamation ne peut être prise en considération.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la société ne pourra se voir réclamer une somme quelconque au titre des pertes ou du manque à gagner résultant de l’immobilisation du matériel quelle que soit la durée de celle-ci.
La société décline toute responsabilité dans le cas où les pièces de rechange qu’elle commercialise feraient l’objet d’un montage ou d’une utilisation incorrecte ou encore dans le cas où elles seraient utilisées à des fins autres que l’entretien ou la réparation des matériels commercialisés par la société.
Aucune responsabilité ne peut être encourue quant à la conservation des matériels qui lui sont confiés ainsi qu’en cas de perte ou de vol d’objets quelconque laissés par les clients.
La société n’est pas tenue de conserver sous abris les matériels déposés par les clients. De ce fait, aucune responsabilité ne peut être encourue des conséquences résultant pour les matériels des intempéries ou tout autre risque.
Cette responsabilité est limitée quant à ses effets, aux réparations, remise en état et remplacement des matériaux ou des pièces qui seraient nécessaires sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages et intérêts pour quelque chose ou sous quelque prétexte que ce soit.
La responsabilité de la société n’est engagée pour les détériorations que pourraient subir les matériels confiés ou commandés, passé le délai d’un (1) mois après la finition des réparations.
La société n’encourt aucune responsabilité ni dans le choix d’un expéditeur ou transporteur, ni dans les opérations d’expédition ou celles qui s’y rattachent.
ARTICLE 16 – LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige ou de contestation les parties conviennent de porter leur différend au Service de la Sécurité des Consommateurs de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, avant toute saisine des tribunaux civils et de commerce en République gabonaise
ARTICLE 17 – INFORMATIONS PÉNALES
Les infractions à la présente Décision seront constatées, poursuivies
et réprimées conformément aux lois N° 29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise, N° 05/89 du 06 juillet 1989 relative à la concurrence, N° 14/98 du 23 juillet fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise.